Conditions générales de prestation
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de dégorgement, de débouchage, de curage, d'inspection vidéo, de pompage et d'entretien d'assainissement réalisées par Dégorgement Richard. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées par la signature du devis.
2. Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, remis avant le démarrage des travaux. Le devis mentionne la nature de la prestation, le coût de la main-d'œuvre, le prix des fournitures, les frais de déplacement et les majorations applicables. Le contrat n'est formé qu'à compter de son acceptation écrite par le client.
Si le diagnostic réalisé sur place révèle que l'intervention diffère de l'estimation téléphonique, un nouveau devis est présenté. Le client demeure libre de le refuser ; seuls les frais de déplacement, tels qu'annoncés lors de l'appel, peuvent alors être facturés.
Lorsqu'une difficulté imprévue apparaît en cours d'intervention — obstruction située au-delà de la zone convenue, canalisation rompue, ouvrage inaccessible —, la prestation est suspendue et un devis complémentaire est soumis au client. Aucun travail supplémentaire n'est exécuté sans nouvelle acceptation.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les conditions tarifaires en vigueur sont affichées sur la page tarifs du présent site, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Une facture détaillée est systématiquement remise, quel que soit le montant.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit s'applique aux contrats conclus hors établissement, ce qui est le cas d'un devis signé à votre domicile.
Exception applicable aux interventions d'urgence
L'article L.221-2 du code de la consommation écarte ce délai pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
Concrètement : si vous nous demandez de déboucher immédiatement une évacuation qui refoule, le dégorgement est exécuté sans attendre l'expiration du délai. En revanche, toute prestation excédant l'urgence — hydrocurage complet d'un réseau, inspection vidéo, remplacement d'une portion de canalisation — reste soumise au délai de quatorze jours, sauf demande expresse et écrite d'exécution immédiate de votre part.
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à Dégorgement Richard, adresse du siège en attente de documents, ou par courriel à contact@deboucheur-richard.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande.
5. Obligations et information du client
Le client informe l'entreprise, avant intervention, de tout élément susceptible d'affecter la sécurité ou la conduite des travaux : produit déboucheur chimique déjà versé dans l'installation, présence d'amiante-ciment sur le réseau, canalisation en grès ou en fonte ancienne, installation d'assainissement non collectif, ouvrage inaccessible. L'omission de ces informations peut entraîner une révision du devis ou l'interruption de l'intervention.
Le client garantit disposer du droit de faire réaliser les travaux sur les ouvrages concernés. Pour une intervention sur des parties communes, l'accord du syndic ou de son représentant est requis.
6. Nature des obligations
L'entreprise est tenue d'une obligation de moyens quant au rétablissement de l'écoulement : elle met en œuvre les techniques et le matériel appropriés à la situation constatée. Certaines configurations — canalisation effondrée, ouvrage inaccessible, obstruction située sur le réseau public — ne permettent pas d'aboutir sans travaux complémentaires n'entrant pas dans l'objet du devis. Dans ce cas, le diagnostic réalisé et le temps passé restent dus, et les suites possibles sont exposées par écrit au client.
7. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. Les fournitures posées bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant. Sont exclus de garantie les désordres résultant d'un usage anormal du réseau — notamment le rejet de lingettes, de graisses ou de corps étrangers —, d'une intervention d'un tiers, d'un défaut d'entretien, ou de la vétusté d'une canalisation dont l'état a été signalé au client.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Dégorgement Richard. En l'absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.